Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « quatre phrases ainsi rédigées ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En… (extrait)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise à prévoir une consignation des sommes dédiées à la compensation. Les causes pouvant mener à l’adoption d’un délai pour les mesures de compensation écologique ne doivent en aucun cas être financières. Un porteur de projet doit élaborer à l’avance le plan de financement de son projet dans son intégralité,… (extrait)