Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer les services départementaux d’incendie et de secours des paiements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant pour leurs véhicules. Cette mesure vise à réduire les coûts liés à l’entretien de ces véhicules, qui constituent un élément essentiel de leur activité. L’application de cette exonération est définie par un décret en Conseil d’État. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un nouveau type de taxe est créé, applicable aux droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont représentatifs du service public français, en tant qu’ils interviennent gratuitement auprès de tous nos concitoyens, en couvrant parfois des zones géographiques très étendues. Composantes essentielles de notre sécurité civile e t véritables lien social au sein de nos territoires ruraux, les SDIS doivent être, bien entendu, préservés, reconnus, et surtout accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socles de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle. Aujourd’hui, cette dernière repose sur un parc important de véhicules d’intervention, grands consommateurs de carburant. À titre d’exemple, dans un contexte budgétaire toujours plus contraint et d’augmentation constante du prix de l’énergie, l es SDIS des départements des Alpes-Maritimes et du Var consomment respectivement plus d’un million de litres de carburant par an, pour des budgets annuels moyens de plus d’1 200 000 d’euros. La récente augmentation du prix du carburant décidé e par le gouvernement vient alourdir considérablement ce poste de dépenses des SDIS de ces départements avec respectivement plus de 80 000 euros par an pour le département des Alpes-Maritimes et plus de 110 000 euros pour le département du Var. Afin que les SDIS puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement, il n…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 1° de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
- Article 2 Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)