Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à alléger certaines contraintes réglementaires pesant sur les entreprises. Il prévoit que, dans certains cas, une entreprise peut demander une suspension temporaire d'une mesure réglementaire si celle-ci menace significativement sa production, son emploi ou son équilibre financier. Un décret détaillera les conditions d'application de cette suspension et la procédure de révision de la mesure concernée. L'objectif est de faciliter l'adaptation des entreprises aux normes tout en limitant les impacts négatifs sur leur activité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, D’aucun fait fréquemment le constat de l’existence de beaucoup de normes et de contraintes réglementaires lourdes qui sont un frein au développement économique de notre pays. Comme il l’a été maintes fois répété, la simplification des normes revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d’emploi. L’inflation législative et réglementaire, l’instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent clairement le dynamisme de l’activité économique, en alourdissant notamment les obligations, les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets. Dans des élans louables de simplification, les pouvoirs publics ont, à plusieurs reprises, proposé des vagues de simplification mais force est de constater qu’aujourd’hui encore les chefs d’entreprises croulent sous les normes ! Pis, malgré les ordonnances dîtes « ordonnances travail », le code du travail s’est encore épaissi. Et les obligations pesant sur les entreprises continuent de se multiplier… Contrairement à la dynamique nationale, à l’échelle européenne, la Commission a souligné dans un rapport l’importance d’alléger les contraintes réglementaires pour les entreprises. Dans cet esprit, la Commission a ainsi préconisé d’aider les micro-entreprises en les libérant des règlementations contraignantes pour leur permettre de poursuivre leurs objectifs d’affaires. La stratégie de croissance de l’Union euro…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 4723-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4723-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4723-2. – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle-ci doit être suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité. « La mise en conformité avec les normes doit alors faire l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. »…
- Article 2 Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (47)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)