Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d’un titre honorifique pouvant être attribué aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, sous conditions déterminées par décret. Il institue également une retraite spécifique en reconnaissance du service rendu à la Nation, applicable à partir du 1er janvier 2020 pour les sapeurs-pompiers professionnels. En outre, il modifie les dispositions relatives aux pensions militaires pour inclure les sapeurs-pompiers dans certaines catégories. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges supplémentaires supportées par les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l’environnement, ont vu ces dernières années le nombre de leurs interventions se multiplier. Aussi, on ne rendra jamais assez hommage à ces hommes et à ces femmes acteurs du secours républicain, fonctionnaires des collectivités territoriales, militaires ou citoyens qui en dehors de leur activité professionnelle répondent à toute alarme. Ils représentent tous un exceptionnel engagement au service de la Nation, quelquefois jusqu’au sacrifice suprême, au service de la protection des Français (on déplore la disparition en mission de treize sapeurs-pompiers en 2018 et de quatre depuis le début de l’année 2019). Ces héros du quotidien contribuent à développer auprès de notre jeunesse un esprit civique et constituent par leur disponibilité, leur proximité et leur connaissance du terrain une spécificité de notre système de secours républicain. Aussi, il est indispensable, pour toutes ces raisons, qu’une nouvelle étape soit franchie dans le sens de la reconnaissance accrue de leur courage et de leur dévouement et des risques inhérents à leur profession. Il est indispensable que soit améliorée leur condition et que leur soient reconnus de nouveaux droits. Aussi, dans cette perspective, la présente proposition de loi se veut articulée autour de quatre axes majeurs, prévoyant : – l’attribution d…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires peuvent également, s’ils remplissent des conditions d’attribution spécifiques fixées par décret, recevoir un titre de reconnaissance de la Nation leur donnant droit à la retraite prévue au titre II du présent livre. »…
- Article 2 L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la reconnaissance du service rendu à la nation, une retraite est servie pour tout titulaire d’une médaille d’honneur des sapeurs-pompiers. Cette retraite annuelle, qui n’est pas réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque. Son montant et ses conditions d’attribution sont fixés par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 précitée est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2020, les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours, bénéficient de la prise en compte de l’indemnité de responsabilité et des indemnités de spécialité pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.» ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « cette indemnité » sont remplacés par les mots : « ces indemnités ».…
- Article 4 L’article L. 241-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers autres que ceux mentionnés à l’article L. 241-2. »
- Article 5 Les charges qui résultent pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)