Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que les avis d’imposition annuels adressés aux contribuables incluent des informations chiffrées sur la dette publique. Il oblige également les autorités publiques, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les établissements publics à publier régulièrement des données budgétaires sur leur site internet. Ces mesures visent à rendre plus transparents les finances publiques et à informer les citoyens sur l’état de la dette nationale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La dette publique de la France avoisine aujourd’hui 100 % du produit intérieur brut. Elle a dépassé les 2 360 milliards d’euros, soit plus de 35 000 euros par habitant. Chaque jour, l’État doit s’acquitter de 115 millions d’euros d’intérêts, soit l’équivalent de 11 500 petites voitures. Aujourd’hui, le contexte est encore favorable, les taux d’intérêts sont historiquement faibles et la croissance tant européenne que mondiale reste positive. Une remontée des taux d’intérêts ou un ralentissement de l’activité économique rendrait l’équation budgétaire française extrêmement difficile. Qu’adviendrait-il en cas de crise économique ou financière profonde, comme celle de 2008 ? Le pays, affaiblit, lourdement endetté aurait-il encore les moyens de réagir ? Au regard de cette situation et du risque encouru par la Nation, informer les Français du niveau de la dette publique relève désormais d’une obligation morale. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Les avis d’imposition adressés annuellement aux contribuables comportent sept informations chiffrées : 1° Informations concernant la dette publique : – le montant global de la dette publique ; – le montant de la dette publique par habitant ; – le montant de la dette publique française comparé au produit intérieur brut ; – le montant de la dette publique des pays européens comparé au produit intérieur brut de l’Union européenne; 2° Informations concernant la dette de l’État : – le montant global de la dette de l’État ; – l’évolution de la dette de l’État par rapport à l’année précédente ; – le montant total des intérêts de la dette payés par l’État sur la même période.…
- Article 2 L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes de sécurité sociale et l’ensemble des établissements publics sont tenus de publier semestriellement sur leur site internet, ou sur le site internet du ministère chargé des finances dans une rubrique prévue à cet effet, le montant de leur dette ainsi que l’évolution de cette dernière sur les dix dernières années.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)