Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Garantir le retour à l'équilibre budgétaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'interdire, à partir de 2025, la présentation et l'adoption de lois de finances en déficit. Il vise à imposer un équilibre budgétaire obligatoire pour les projets de loi de finances. Cette disposition s'inscrit dans un cadre légal défini par une loi organique, qui déterminera les conditions de mise en œuvre. L'objectif est de corriger le déséquilibre persistant entre les dépenses et les recettes de l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis près de quarante ans, les lois de finances présentées par les gouvernements successifs, puis adoptées par le Parlement, sont en déséquilibre. Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980 sous l’effet de l’enracinement d’une doctrine budgétaire, fondée sur l’idée du déséquilibre soutenable fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Si l’endettement de l’État représentait 20 % du PIB français en 1980, il était de 98,4 % en 2018 et il continue de se creuse r au premier semestre 2019 pour atteindre 99,6 % du PIB. Le déficit de l’État est donc devenu récurrent, mal gré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par le traité de Maastricht, en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire. Un déficit à un taux aussi élevé s’explique en grande partie par un dérapage de la dépense publique ces dernières année s. L’État français est déficitaire de plus de 76 milliards d’euros en 2018, soit une hausse de 12,3 % en un an. Comme le souligne la Cour des comptes, l’État dépense actuellement deux fois plus que ce qu’il possède car il est incapable de limiter la progression de ses dépenses de personnel. En moyenne, au cours des quinze dernières années, l es dépenses de l’État ont été supérieures d’environ 15 % à ses recettes. En 2018, les dépenses publiques ont atteint 56 % du PIB, soit 1 318 milliards d’euros. Ces chiffres font de la France l’un des pires élèves de la zone euro. Le renoncement de …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2025, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (48)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)