Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à sanctionner les actes de discrimination et de harcèlement dirigés contre les personnels soignants. Il introduit une nouvelle disposition pénale qui puni les comportements consistant à demander à une personne d’adopter des mesures en raison du risque infectieux, en lien avec son métier de soignant. Une aggravation des peines est prévue en cas de répétition de tels actes. Les sanctions encourues comprennent des peines d'emprisonnement et des amendes, dont les montants sont précisés dans le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans la guerre menée contre le virus covid-19, le rôle de chacun est déterminant pour limiter les effets de l’épidémie. À l’arrière, la mission est simple : rester chez soi. Sur le front, il en va autrement. Dans un hôpital public saturé, les personnels soignants sont en première ligne pour combattre le virus et tenter de sauver des vies. Ils n’ont pas tout le matériel de protection nécessaire mais ils sont fidèles au poste, conscients du poids de la responsabilité qui leur incombe. Loin des rues désertes, ils doivent gérer le flux des nouveaux patients, soigner jour et nuit les malades et accompagner ceux qui s’en vont. En ville, les médecins et infirmiers poursuivent leurs consultations pour répondre aux urgences et assurer la continuité de traitement des maladies de longue durée ; dans les EPHAD et à domicile, les auxiliaires de vie poursuivent également leur mission essentielle auprès des personnes les plus vulnérables. Tous, ils n’hésitent pas à s’exposer au risque d’être contaminés pour venir au secours de la population. Des initiatives voient le jour pour remercier et encourager ces héros modernes. Mais si on peut se réjouir des applaudissements aux fenêtres chaque soir à 20 heures, tous les Français, hélas, ne manifestent pas aussi chaleureusement leur reconnaissance. Des témoignages de soignants nous rapportent en effet des comportements tristement égoïstes et parfois même malveillants à leur endroit. Certains reçoivent de leurs voisins des messa…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-1 A ainsi rédigé : « Art. 225-4-1 A. – Constitue une discrimination punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de demander à une personne d’adopter, en raison du risque infectieux supposé ou réel lié à l’exercice de son activité professionnelle, un comportement différent de celui de la population en général. « Cette peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque la discrimination mentionnée au premier alinéa consiste à refuser à une personne l’achat ou la location d’un bien ou d’un service. »…
- Article 2 L’article 222-33-2-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils consistent en une répétition d’actes de discrimination punis par l’article 225-4-1 A. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)