Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier la composition des commissions départementales de présence postale territoriale en permettant la participation des parlementaires. Cette modification vise à inclure les représentants du Parlement dans les instances chargées d’élaborer les schémas relatifs à la présence postale. L’article unique précise que les parlementaires peuvent être membres de ces commissions, en complétant une disposition législative existante. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’organisation du service public de la poste.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est chargée de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d’évolution du réseau de La Poste. Elle est constituée d’élus représentants des commun es, des intercommunalités, du conseil départemental et du conseil régional. Par contre, les parlementaires n’en font pas partie. Cette lacune me semble contestable. En effet, l’évo lution des services, publics ou autres, au sein des territoires ruraux devient souvent préoccupante. La fermeture des agences bancaires fait que les bureaux de poste restent les rares « guichets » où nos concitoyens peuvent effectuer des retraits. La crise du covid-19, qui a provoqué la fermeture brutale de beaucoup de bureaux de poste, a permis de se rendre compte de cet impact. Il serait donc normal que les parlementaires participent au schéma départemental relatif à la présence postale, tant ils sont interpellés sur le désengagement de l’État et sur la présence des services publics. C’est donc l’objet de cette proposition de loi qui vise à permettre la présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT).
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La première phrase de l’article 38 de la loi n° 90- 568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complétée par les mots : «, notamment des parlementaires. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)