Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux entreprises de proposer le télétravail à leurs salariés, en exonérant les employeurs des charges patronales dues pendant la durée du télétravail. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes pour l'État, ainsi qu'une majoration pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale. Le texte vise à encourager le développement du télétravail partiel, sans préciser les modalités d'application ou les conditions de mise en œuvre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Et si le vrai luxe, c’était de télétravailler dans la ruralité, un ou deux jours par semaine, alors que le siège de son entreprise est à Bordeaux, Paris, Clermont-Ferrand, Lille, Rennes, Strasbourg, Lyon, Marseille ou Toulouse... Le constat est simple. Il n’y a plus de politique d’aménagement du territoire dans notre pays. Le Gouvernement privilégie les métropoles, les territoires ruraux se dépeuplent, les capitales régionales sont saturées, les prix au mètre carré explosent, la pollution augmente et la qualité de vie se dégrade… Aujourd’hui, le confinement survenu avec le coronavirus a rebattu les cartes. Depuis le 17 mars, des millions de Français se sont retrouvés télétravailleurs, même pour les plus réfractaires d’entre eux. Combien de chefs d’entreprises ont découvert que leurs collaborateurs étaient toujours impliqués et efficaces ? Combien seront-ils à faire leurs comptes, à chiffrer les économies de structures, de locaux, de transports ? Combien de salariés vont demander à garder ce mode de fonctionnement ? Concernant les administrations, de nombreuses prises de conscience se sont révélées, le télétravail devra s’organiser pour assurer une continuité de service ! Les mentalités sont en train de changer, les attentes aussi… Nous ne voulons plus travailler de la même manière que nos parents, et nos enfants le voudront encore moins ! Le télétravail va se développer considérablement dans les prochaines années ! Ainsi, en travaillant trois jours par se…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise, proposant le télétravail à ses salariés, se voit exonérer des charges patronales due au titre desdits salariés pendant la durée de celui-ci. »
- Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)