Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer l'utilisation des mentions ou signes affirmant une origine géographique sur les produits destinés aux consommateurs. Il précise que ces mentions ne peuvent être utilisées que si les produits sont réellement fabriqués en France. L'article modifié du code de la consommation introduit une interdiction d'utiliser des allégations ou signes suggérant une origine française sans que cela soit fondé sur une réalité factuelle. Cette mesure s'inscrit dans un objectif de transparence et de protection des consommateurs face aux pratiques publicitaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, De plus en plus de produits commercialisés sur le marché national arborent des signes distinctifs d’une origine française : mention « fabriqué en France » mais également drapeau tricolore, coq, hexagone sont désormais légion dans les rayons de nos magasins. Cet engouement publicitaire pour le « made in Franc e » s’explique par l’intérêt particulier que portent les consommateurs français aux produits fabriqués sur le territoire national. Nos compatriotes ont en effet à cœur de contribuer activement à la vitalité de nos entreprises et la crise économique et sociale qui s’annonce du fait de la crise sanitaire les incite plus que jamais à se montrer solidaires de l’économie nationale. L’achat d’un produit « made i n France » est donc avant tout un acte citoyen motivé par la perspective de retombées économiques et sociales pour le pays. En outre, sensibilisés par les difficultés d’approv isionnement qui sont apparues dans les premiers temps de l’épidémie de covid-19 au risque d’une trop grande dépendance aux produits importés, les consommateurs français cherchent également à privilégier les circuits courts capables de résister à une crise mondiale et d’assurer une souveraineté économique au pays. Au-delà de ces considérations, l’attrait du consommateur pour un produit « made in France » est également motivé par des exigences d’ordre qualitatif, social, éthique ou écologique auxquelles le haut niveau de protection des normes françaises permet de répondre. Tous …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° D’user sur un produit destiné au consommateur final ou dans une publicité pour ce produit d’une mention, d’une allégation ou de tout autre signe affirmant ou laissant supposer une origine géographique lorsque le produit n’a pas pris ses caractéristiques essentielles dans le pays ou la région considéré et n’y a pas acquis au moins 80 % du prix de revient unitaire en ce qui concerne les produits alimentaires ou au moins 50 % en ce qui concerne les produits non alimentaires. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (47)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)