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Mettre fin au devoir conjugal

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2026 · adopté · 106 pour, 0 contre, 1 abstention
Proposition de loi Droits des femmes / égalité de genre

Origine : transmis par le Sénat

Adoptée

Vote sur l'ensemble du texte le 28 janvier 2026, à l'Assemblée nationale.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture le 28 janvier 2026, la proposition de loi met fin au devoir conjugal. Cette obligation n'était pas inscrite dans la loi : elle résultait de l'interprétation par les juges de l'obligation de communauté de vie entre époux (article 215 du code civil), dont le manquement pouvait fonder un divorce pour faute. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025, la Cour jugeant que le consentement à un acte sexuel ne peut se déduire du mariage. Le texte inscrit dans le code civil que la communauté de vie ne crée pas d'obligation de relations sexuelles et que le seul refus de telles relations ne peut, à lui seul, constituer une faute justifiant un divorce, alignant le droit civil sur le droit pénal qui réprime le viol entre époux depuis 1990.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 28 janvier 2026 : 106 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Onze groupes ont voté pour.

Objectif affiché et moyens Fin du devoir conjugal

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal » (intitulé du texte)

Selon son auteur, faire disparaître du droit civil l'obligation matrimoniale dite de devoir conjugal. L'exposé des motifs relève que l'article 242 du code civil a permis au juge de prononcer des divorces pour faute lorsque l'un des époux se refusait sexuellement à l'autre, et que la France a été condamnée pour cela par la Cour européenne des droits de l'homme au début de l'année 2025, la Cour jugeant l'existence même d'une telle obligation contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.

Les principaux moyens du texte
  • Inscrire le respect du consentement dans les devoirs des époux

    L'article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacun respecte le consentement de l'autre. »

  • Interdire le divorce pour faute fondé sur le refus de relations sexuelles

    L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »

Proposition de loi de Paul Christophe, déposée le 2 décembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 28 janvier 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 14 avril 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2645
Dossier législatif : DLR5L17N53279

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 9 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
  4. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

3 votes

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3
Marie-Charlotte GarinEcoScorapporteure

Décrit le devoir conjugal comme une « interprétation violente d’une communauté de vie dans le mariage qui serait automatiquement une communauté de lit » et comme « la légalisation de la soumission de la femme ». Présente le texte comme l’affirmation, dans le code civil, que « la communauté de vie du mariage ne peut être le lieu d’obligations sexuelles entre les époux ».

Paul ChristopheHORcorapporteur

Justifie l’intervention du législateur par les « décisions judiciaires fondées explicitement sur le devoir conjugal » et rapporte que « Les magistrats et les avocats nous réclament ce texte afin qu’aucune plaidoirie ne vienne plus remettre en cause le libre consentement ». Résume la modification de l’article 215 du code civil : « la communauté de vie ne crée aucune obligation entre époux d’avoir des relations sexuelles ».

Anne-Cécile Mailfertprésidente de la Fondation des femmes

Voit dans la décision de la Cour européenne et dans le texte une avancée pour la libre disposition de son corps.

lire le passage ↗
Réserves et nuances, 2
Pascale BordesRNdéputée

Approuve l’objectif du texte mais conteste la rédaction de l’article 1er : « En introduisant dans le code civil une affirmation selon laquelle une obligation n’existe pas, on crée une forme d’obligation négative qui n’a pas de portée normative ». Annonce que le groupe s’oppose à cet article dans sa rédaction actuelle tout en votant l’ensemble : « nous approuvons l’objectif général du texte et nous le voterons ».

Michelle Dayanavocate au barreau de Paris

Estime que le texte aurait une réelle portée symbolique, le consentement rejoignant l'énoncé des obligations du mariage, et une portée pratique : les juges ne pourraient plus, sur le fondement de la communauté de vie inscrite au code civil, sanctionner un époux ou une épouse qui refuse des relations sexuelles. Elle rappelle que le devoir conjugal n'existe pas comme tel dans la loi et n'est pas une notion juridique.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Mettre fin au devoir conjugal a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026. Le texte visait à supprimer une obligation légale liée au mariage. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR. Aucun groupe n’a voté contre. L’abstention a été unique. Le scrutin a eu lieu en première lecture.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er (Conforme)
  • Article 2 (Supprimé)

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Marie-Charlotte GarinEcoSPaul ChristopheHOR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

14 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 4 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 7 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 3 Retirés

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 6 amendements 1 adopté
  • n° CL2 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL3 Mme Pascale Bordes RN Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Pour tous les actes qui concernent la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de…
  • n° 3 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils…
  • n° CL6 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , entendu au sens de l’article 222-22 du code pénal ».
  • n° CL7 Mme Nadège Abomangoli LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article « Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette…
  • n° CL10 M. Paul Christophe HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
Après l'article premier 5 amendements
  • n° 2 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté scrutin public À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.
  • n° CL4 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Après le premier alinéa de l’article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les actes de la vie…
  • n° 4 Mme Nadège Abomangoli LFI Rejeté À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.
  • n° CL8 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leur union sans…
  • n° CL9 Mme Nadège Abomangoli LFI Rejeté À l’article 212 du code civil, le mot : « , fidélité » est supprimé.
Article 2 2 amendements
  • n° 1 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL5 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le refus de relations sexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens du premier alinéa.…
Après l'article 2 1 amendement
  • n° CL1 Mme Constance de Pélichy LIOT Retiré L’article 266 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucuns dommages et intérêts ne peuvent être accordés sur…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin