Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le projet de loi arrête le résultat budgétaire de l’État pour 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à - 170 739 441 421,20 euros, ainsi que le montant définitif des recettes et des dépenses de l’année. Il arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier et approuve le compte de résultat de l’exercice, dont le résultat comptable s’établit à - 142 088 200 941,88 euros. Il arrête, par mission et par programme, les autorisations d’engagement et les crédits consommés sur le budget général, sur les budgets annexes et sur les comptes spéciaux, et modifie en conséquence les autorisations ouvertes. Il constate l’abandon de créances restructurées détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020. Il demande également au Gouvernement de remettre au Parlement, a…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.