Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I.- Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées. II.- Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé. »
Il s’agit de supprimer cet article pour rétablir la rédaction ressortant du projet de loi organique n° 580. L’objet de cet amendement est donc de rétablir l’article 9 du chapitre III interdisant la pratique de la « réserve parlementaire », et, par coordination, de prévoir la suppression des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoyant la publication de … (extrait)