Non soutenu.
Supprimer cet article.
L'article 9 du projet de loi tel qu'issu des débats au Sénat propose de remplacer le dispositif de la réserve parlementaire par une "dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements". Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier aux collectivités territoriales et aux associations à disposition des parlementaires. Les crédits ainsi affectés aux collectiv… (extrait)