Amendement n° CF2 de Mme Lise Magnier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après les mots : « les députés et les sénateurs » insérer les mots : « , de la majorité et de l’opposition, ».

L'exposé des motifs

L’article 9 a pour objectif de supprimer la réserve parlementaire et de mettre en place un nouveau mode de soutien financier à l’investissement des communes et de leurs groupements. Le fonctionnement de la réserve parlementaire avait fait de nombreux efforts de transparence, notamment dans la détermination des montants accordés entre les députés et entre la majorité et l’opposition. Afin que l’on … (extrait)