Rejeté.
A.- Rédiger ainsi cet article : I.- La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de solidarité locale. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de solidarit… (extrait)
Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture commission des Lois (N°2). La suppression pure et simple de la réserve parlementaire portera préjudice à de nombreuses associations et communes, notamment en milieu rural, d'autant plus que les baisses budgétaires risquent d'être importantes pour les collectivités locales. A défaut de maintenir la réserve parlementaire, cet a… (extrait)