Amendement n° 12 de M. Julien Dive à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article qui remplace la réserve parlementaire par un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ». La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes, et plus particulièrement des petites communes rurales. Aussi, en proposant la suppression de la réserve parlementaire, le texte du Gouvernement compromettait fort… (extrait)