Rejeté.
A.- Rédiger ainsi cet article : I.- La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de solidarité locale. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de solidarit… (extrait)
Amendement de compromis sur l’article 9 du projet de loi organique visant à créer une dotation de solidarité locale - dispositif alternatif à la réserve parlementaire - pour soutenir les petites communes, les associations et les Français établis hors de France. Il reprend le texte adopté en dernière lecture au Sénat. Ce nouveau dispositif serait à la fois : - transparent (la liste des projets conc… (extrait)