Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ou à des projets associatifs. » ; « 2° Au premier alinéa … (extrait)
L’article 9 du projet de loi modifié par la commission des lois de notre assemblée a réintroduit la suppression de la réserve parlementaire. Le présent amendement propose de revenir à l’article 9 voté par le Sénat en l’améliorant et d’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations sous… (extrait)