Amendement n° 21 de M. Arnaud Viala à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cette disposition permet de maintenir l’effet de levier des fonds dits de ‘la réserve parlementaire’ tout en dissipant, si besoin est, tout soupçon d’allocation discrétionnaire ou occulte qui planerait encore, malgré la large publicité qui est faite par les services de l’Assemblée nationale et par la plupart des parlementaires eux-mêmes sur l’utilisation de ces fonds. Elle permet en outre aux memb… (extrait)