Amendement n° 7 de M. Xavier Breton à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si nous devons répondre à une exigence de transparence de la vie publique, qui est une attente forte de nos concitoyens, notre action publique doit être tout à fait ancré dans l’action locale. A cet égard, la réserve parlementaire nous permet, en toute transparence et en ayant une connaissance du terrain, d’apporter un soutien parfois décisif à des projets d’intérêt général, au service de nos conc… (extrait)