Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « impré… (extrait)
Amendement de repli. Le présent amendement propose d’adopter l’article 9 dans sa rédaction votée par le Sénat.