Amendement n° 24 de M. Stéphane Viry à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article envisage la suppression de la réserve parlementaire. Cette pratique est fortement encadrée. Les récentes évolutions en matière de transparence de la vie politique ont déjà impacté cette pratique. Les demandes de réserve des parlementaires sont validées par les ministères, et sont publiés. Le clientélisme est dorénavant fortement découragé, voire impossible. Cette pratique, tradi… (extrait)