Rejeté.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le dispositif de la réserve parlementaire est complété de la manière suivante : « - Chaque année, à une date définie par le bureau de chaque assemblée, chaque parlementaire transmet la liste des associations et collectivités dont il souhaite que soient accompagnés les projets présentés avec un descriptif des actions envisagées et des plans de financement proposés pour examen par une commission ad hoc, composée au prorata de la représent… (extrait)
Il est inenvisageable de procéder à une suppression ‘sèche’ de la réserve parlementaire sans prévoir de manière la plus précise possible un mécanisme de substitution, eu égard à l’importance des dynamiques territoriales que sous-tend ce dispositif. Ce dispositif permettra de répondre aux légitimes inquiétudes des parlementaires, telles qu’exprimées avec insistance et de d’apporter les crédits, anc… (extrait)