Tombé.
À l’alinéa 20, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ».
L'objet de cet amendement est de permettre à l'article 9 d'entrer en vigueur au 1er septembre 2018, plutôt que le 1er septembre 2017, afin de permettre aux collectivités et à leurs groupements de se familiariser avec le nouveau dispositif et de pouvoir présenter des projets qui répondent aux nouveaux critères cumulatifs demandés.