Amendement n° 22 de M. Meyer Habib à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution. Son adoption pénalisera d’abord nos compatriotes établis hors de France, dont les associations dépendent largement des subventions sur réserve parlementaire en l’absence d’élus locaux et de collectivités territoriales. Or, leur action, qui contribue au rayonnement de la France, relaye l’action de … (extrait)