Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ou à des projets associatifs. » ; « 2° Au premier alinéa … (extrait)
La commission des lois de notre Assemblée a rétabli hier soir la rédaction initiale de l’article 9 du projet de loi « Régulation de la vie publique » présenté par le gouvernement consistant en la suppression de la pratique de la réserve parlementaire. Ce faisant, elle a rejeté le dispositif alternatif imaginé la semaine dernière par les sénateurs. Le présent amendement propose de revenir à l’artic… (extrait)