Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de solidarité locale. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots… (extrait)
Cet amendement propose d’améliorer le dispositif proposé par le Sénat substitue à la réserve parlementaire une nouvelle dotation. Le I modifie le nom de la dotation : la « dotation de solidarité locale » se substitue à la « dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ». Cette modification répond à l’élargissement des projets d’investissement ou des actions susceptib… (extrait)