Amendement n° CL26 de M. Éric Diard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article entend mettre fin à la "réserve parlementaire" en la vidant de sa substance ou en la restreignant drastiquement au motif que son caractère discrétionnaire la rendrait inadaptée et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. Or, supprimer la réserve parlementaire, c'est annihiler de manière mécanique des subventions aux communes qui ont été de 83 millions… (extrait)