Amendement n° II-CF292 de M. M'jid El Guerrab à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de maintenir le dispositif actuel dit d’« exit tax ». L’exit tax, « imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France », est un impôt qui a été créé en 2011 par Nicolas Sarkozy pour lutter contre l’évasion fiscale et dissuader les contribuables de s’expatrier vers des pays où l’impositio… (extrait)