Amendement n° II-CF1322 de Mme Émilie Cariou à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l’exit tax prévue pour les personnes physiques à son article 167 bis du Code général des impôts. Il s’inscrit dans la logique de redynamisation et de confiance accordée aux investisseurs apportées par nos réformes adoptées l’année dernière. Le présent plf2019 propose de venir à un mécanisme plus classique, lisible et avec une modificati… (extrait)