Amendement n° II-1937 de M. Gilles Carrez à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rallonger de deux à six ans le délai à l’issu duquel l’exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l’objet d’un dégrèvement total. Ce délai de six ans serait cohérent avec la durée du pacte Dutreil.