Amendement n° II-CF1330 de M. Éric Coquerel à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 11.

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de supprimer les dispositions du présent article permettant aux contribuables assujettis à l'exit tax de s'affranchir des garanties qu'ils devaient auparavant fournir à l'administration fiscale, en cas de départ à l'étranger dans un pays non membre de l'Union européenne. Le 24 septembre devant la Commission des finances, Bruno Le Maire a fait la déclaration suivante en… (extrait)