Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou lui permettant d’être soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l’« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l’article 51. Par ailleurs, il porte ce délai à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou un territoire considéré comme non co… (extrait)