Amendement n° II-1587 de M. Joël Giraud à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer à la référence : « c du 1° du B du I » la référence : « b du 1 du V du même article, dans sa rédaction résultant du I, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.