Amendement n° II-2328 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l’« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l’article 51. Actuellement, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une re… (extrait)