Amendement n° II-CF1315 de M. Paul Molac à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l’exit tax prévue pour les personnes physiques en revenant à un mécanisme plus classique, lisible et avec une modification en nombre de points de l’article 167 bis. Néanmoins, ériger un nouveau mécanisme anti-abus efficace doit en passer par une meilleure définition de la durée de conservation ouvrant droit au dégrèvement. Nous passerio… (extrait)