Amendement n° II-2147 de M. Éric Coquerel à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « II. - Le I s’applique lorsque l’harmonisation fiscale européenne est effective. »

L'exposé des motifs

Nous sommes opposés à la quasi suppression de l’exit tax que vous proposez dans cet article 51. Nous voulons donc dans l’idéal supprimer cet article. Mais afin de nous montrer « constructifs » nous vous proposons une autre solution moins radicale : nous pourrions suspendre cet article, jusqu’à ce qu’il y ait une harmonisation fiscale en Europe, ce qui réduirait drastiquement l’évasion fiscale et d… (extrait)