Amendement n° II-2491 de M. Vincent Rolland à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « bénéficie » le mot : « jouit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déclare » le mot : « indique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet amendement a un objectif de clarté, afin d’éviter les redites dans un texte législatif.