Amendement n° II-422 de M. Gilbert Collard à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de maintenir un dispositif de taxation des plus values latentes lors du départ d’un contribuable hors de France . Il existe en effet un risque d’optimisation fiscale ; et l’ « exit tax » , dans sa version actuelle, frappe les contribuables qui cèdent leurs titres moins de quinze après leur départ . On peut admettre que ce délai est un peu long . Mais, à l’inverse, l’exonération des plus … (extrait)