Amendement n° II-2332 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce délai est porté à huit ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Il est porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l’« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l’article 51. Par ailleurs, il porte ce délai : à huit ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du… (extrait)