Amendement n° II-CF904 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Pour rappel, l’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre… (extrait)