Adopté.
I. - Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 4, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « de l’article 244 bis A ou ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Au neuvième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des i… (extrait)
Au stade de cette première lecture, nous proposons par le présent amendement de remédier à des problématiques de coordination entre le mécanisme de retenue à la source de l’article 244 bis A du Code général des impôts (prélèvement pour les plus-values immobilières de source française) et l’exit tax de l’article 167 bis du même Code. La modification proposée soutient ainsi d’’étendre aux cas d’appl… (extrait)