Amendement n° II-1586 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots : « Le I s'applique » les mots : « L’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I et l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I bis s'appliquent "

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.