Amendement n° II-CF1392 de M. Joël Giraud à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir, pour les participations les plus importantes, un délai de cinq ans après le départ hors de France du contribuable, à l’issue duquel celui-ci bénéficiera d’un dégrèvement complet de l’exit tax pesant sur ses plus-values latentes (en l’absence de cession ou d’autre événement entraînant l’exigibilité de l’exit tax). Ce dégrèvement au bout de cinq ans s’appliquera… (extrait)