Amendement n° II-2309 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du dispositif d’« exit tax » prévue par l’article 51 du PLF 2019. L’article 51 cible l’« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ. Actuellement, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’… (extrait)