Amendement n° II-2148 de M. Éric Coquerel à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif actuel d’« exit tax » en maximisant son effet dissuasif sur l’expatriation fiscale en portant la durée de sursis de l’impôt sur les plus-values latentes de 15 ans à 30 ans. En effet nous souhaitons que soit pris en compte un délai de 30 ans au lieu de 15 ans après le transfert de domicile fiscal hors de France, délai durant lequel la vente des titres r… (extrait)