Amendement n° CL12 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou trompeuse ».

L'exposé des motifs

Le caractère trompeur de l'information proposée comporte une dimension de l'ordre de l'arbitraire qui disconvient à un texte législatif. La subjectivité résidant derrière la volonté d'induire en erreur par une information considérée trompeuse dépend du point de vue de la personne jugeant de l'affaire. C'est pourquoi il est proposé de ne conserver que la qualification d'inexactitude, plus factuelle… (extrait)