Rejeté.
Supprimer cet article.
En l’état, cette proposition de loi n’a aucun intérêt. Le Conseil d’État, dans son rapport, l’a constaté : “le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant 3 logiques distinctes : En premier lieu, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comporte, dans ses chapitres IV et V, des dispositions per… (extrait)