Amendement n° 10 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « information » supprimer la fin de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi est intéressante parce qu’elle porte en elle-même tous les moyens de contourner les règles qu’elle veut créer. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, le seuil de rémunération à partir duquel les obligations de transparence s’appliqueront. Or, il est évident qu’un telle règle permettra de contourner tout le disposit… (extrait)